Nos conditions générales de ventes – CGV

I – CGV : OBJET

Les présentes Conditions Générales de  Ventes (ci-après les « CGV ») sont conclues d’une part par la SAS dont le siège social est situé Mas de Rousset 12260 Villeneuve immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le n° 890 769 870 ci-après dénommée « Conception Bâche & Toile ») et d’autre part par toute personne physique ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur au sens du Droit de la Consommation, et tout non professionnel situés en France, (ci-après dénommés « le Client ou « les Clients ») commandant sur le site internet Stockage-eau.com : « www.stockage-eau.com» ci-après dénommée « le Site », des produits qui y sont proposés ( ci-après dénommés « les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes Conditions Générales de Ventes peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Ventes applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client pour leur impression.

La validation de toute commande sur le Site entraîne de plein droit l’acceptation et l’application de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de toutes autres, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lesquelles elles figurent. Le Client devra confirmer l’acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les données enregistrées dans le système informatique de Conception Bâche & Toile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de Stockage-eau.com  et de son client, dans le cadre de la vente de toutes marchandises. Par le fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions qui suivent et les acceptent.

Toute commande accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes. Le Client reconnait avoir bénéficié des conseils et reçu toutes les informations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation et déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

II – CGV – MARQUE DÉPOSÉE

Propriété intellectuelle et Utilisation du site L’ensemble des éléments composant le site www.stockage-eau.com, qu’ils soient visuels, sonores sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et brevets déposés auprès de l’INPI sur le territoire national et international. Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers, de ce fait, il ne peuvent donc pas être utilisés pour des produits ou services qui n’appartiennent pas Conception Bâche & Toile, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui le dénigre ou le discrédite.

III – CGV – COMMANDE

Le client devra sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels. Le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en €  Euros. La société Conception Bâche & Toile s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour passer commande sur le présent site, le client devra sélectionner son produit. Il accèdera ensuite à une fiche article. Dans cette fiche article, le client sélectionne les produits et quantités souhaité commander ainsi que les services et produits associés et les insère dans son panier. Dès lors que l’internaute estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, l’internaute sera alors redirigé sur un formulaire. Il devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s’il est déjà renseigné. Les informations qu’il est invité à fournir sont destinées à l’enregistrement dans nos bases de données ainsi qu’à l’établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande. La fourniture de fausses informations ayant entraîné l’impossibilité pour le revendeur de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier. Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, l’internaute sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance ou lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée, le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées, il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. L’internaute sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement. Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix. Il est entendu que l’éditeur du présent site pourra éventuellement et aléatoirement procéder aux contrôles des informations fournies par l’internaute, lors de la passation de la commande. A cette fin, stockage-eau.com et Conception Bâche & Toile se réserve le droit de demander communication d’une copie de pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. Les dites pièces justificatives pourront être adressées par tous moyens au revendeur, par courrier postal ou électronique. Ce contrôle fera l’objet d’une notification préalable par courrier électronique. Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront ainsi à courir à compter de la réception des pièces par le revendeur. A défaut de réception des pièces dans les huit jours suivant la notification, la vente sera résolue de plein droit.

Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

Informations sur les Produits

Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site. Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu, sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque Service de Stockage-eau.com, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits), sans notre accord express et écrit. Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées et sont accessibles sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités et les caractéristiques techniques. Les photos des Produits proposés sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Conception Bâche & Toile. La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de Conception Bâche & Toile ni affecter la validité de la vente.

Processus de commande

Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site. Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander ainsi que la quantité avant d’ajouter ledit Produit à sa commande. Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton «Ajouter au Panier». Le Produit est alors automatiquement ajouté à son Panier et il peut également ajouter d’autres Produits.

Le Client peut consulter et/ou modifier à tout moment son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire € HT ainsi que les frais de port s’il y a et le prix total € TTC.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique etc.). L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes. Conception Bâche & Toile se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le dit Site stockage-eau.com soit la Société Conception Bâche & Toile. Sur cette même page, le Client devra vérifier et corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ».

Dès la validation, la commande est transmise à Stockage-eau.com pour traitement soit par Stockage-eau.com, soit par par la SAS Conception Bâche & Toile. Dès lors, elle ne pourra être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. Le Client devra enfin suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix des Produits sélectionnés.

Confirmation de la commande

Stockage-eau.com ou Conception Bâche & Toile confirme automatiquement par email la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce dans les meilleurs délais. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison approximatives. Le Client devra signaler à Conception Bâche & Toile immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client. À défaut de disponibilité des Produits, Stockage-eau.com s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, Conception Bâche & Toile se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, non conforme aux présentes CGV, ou pour tout autre motif illégitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conclusion du contrat de vente

Pour finaliser sa commande, le Client doit choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix.

Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

La vente est considérée comme définitive après envoi au Client de la confirmation de la commande par Stockage-eau.com par voie électronique et après encaissement du règlement de l’intégralité du prix. L’encaissement est réalisé lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement.

IV – CGV – PRIX

Ces prix sont fixés par Conception Bâche & Toile et peuvent faire l’objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Il appartient à l’acheteur de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Les prix indiqués sont établies au tarif en vigueur figurant sur le Site ( tel qu’accepté par le Client au jour de la validation de la commande).

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison inclus France métropolitaine hors îles et zones montagneuses (consulter la fiche des code postaux) Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes. Il est expressément convenu entre les Parties qu’il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil.

V – CGV – LIVRAISON

La livraison est effectuée par livraison transporteur au lieu indiqué lors de la commande.

Le délai de livraison lors de l’enregistrement de la commande n’est indiqué qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout dépassement du délai indicatif de la livraison des produits, ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une quelconque allocation de dommages et intérêts ou même à l’annulation de la commande. Le risque du transport sera supporté en totalité par l’acheteur.

Lorsque les colis paraîtront détériorés ou la commande incomplète lors de la livraison, le client aura également la possibilité d’émettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur. Ces réserves devront faire l’objet de confirmations par écrits en courrier recommandée avec avis de réception dans les cinq jours suivant la livraison. Passé un délai de trois jours en France métropolitaine et sept jours hors France métropolitaine, ou après découverte d’un vice caché dans les trois mois suivant la date de livraison, aucune réclamation notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne sera admise et ne pourra donner de suite. Au-delà la garantie des vices cachés est exclue.

Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l’acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d’en informer le vendeur, afin qu’il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes CGV n’a plus vocation à s’appliquer.

Le dit site Stockage-eau.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais.Modalités de livraison ou de mise à disposition Important : Les délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ceux-ci ne peut nullement engendrer recours de tous types vis-à-vis du revendeur. Seules les réserves précises sur le bon de livraison permettront l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur mandaté par Conception bâche & Toile

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

Dispositions liées à la loi Chatel pour les droits du consommateur :  Pour contacter le service client, voir notre page contact, notre service après-vente s’engage à vous répondre sous deux jours ouvrables.

VI – CGV – RÉTRACTATION/RETOUR

Selon les dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits qu’il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande à domicile. Le bordereau de livraison daté par le client faisant foi. La rétractation pourra être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante accompagnés du formulaire de rétractation et présenter un motif précis : sav.stockage.eau@gmail.com

Le Client devra nous retourner à ses frais les Produits dans leur conditionnement ou dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente, en parfait état de revente (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés), sans retard excessif et au maximum quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, accompagnés impérativement d’une copie de la facture, des coordonnées du Client ainsi que de son numéro de commande avec un courrier expliquant et justifiant le motif précis du refus ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, conformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-22 du Code de la Consommation avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, à l’adresse suivante : SAS Conception Bâche & Toile La glèbe 12200 Savignac

Attention les produits et ou accessoires retournés ne pourront être acceptés par Conception Bâche & Toile dès lors qu’ils auront été installés, cette opération en empêchant la revente en tant que produits neufs. Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés ou endommagés, par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés.

Les éventuels frais de port exposés pour le retour d’un Produit seront à la charge du Client.

De plus, il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Résolution de la vente

Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée.

VII – CGV – GARANTIES

Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des produits vendus depuis le site stockage-eau.com, fabriqué par Conception Bâche & Toile, le client est tenu de respecter scrupuleusement les notices, prescriptions et  recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l’installation, l’utilisation et au montage des produits et accessoires. Le fabricant n’est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage du ou des produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales. Pour les produits réalisés sur mesures, des tolérances de dimensions sont applicables :
Dimensions des toiles : +/-3mm par mètre

Ne rentrent pas dans le champ de la garantie :

• Si les conditions de la documentation téléchargeable directement depuis le site stockage-eau.com ou remise dans le carton lors de la réception de la marchandise n’ont pas été respectées notamment avec un retour de photos comme mentionné dans cette même documentation.
• une plateforme non conforme à la réception des produits.
• une ou des imperfections d’aspect de la matière et/ou éventuellement recouvertes d’une pièce supplémentaire soudée
• Si la citerne n’appartient pas à la personne (cliente) elle-même mentionnée lors de la commande enregistrée tel quel dans notre base de données.

•  
• les conséquences d’une négligence, d’un sur-remplissage, d’un défaut d’entretien ou d’utilisation (non conforme à la notice téléchargeable et/ou livrée avec la citerne)
• Si des détériorations par quelques engins ou objet(s) tranchant(s) que ce soit
• les dommages causés par l’utilisation de produits chimiques, produits de nettoyage ou autres substances qui pourraient nuire à la matière autres que ceux attendus
• les dommages survenus durant le transport, le chargement, le déchargement, le stockage ou l’installation. Les réserves d’usage doivent être signalées vis-à-vis du transporteur en informant notre société
• les dommages causés par des montages et démontages répétés ou lors d’un stockage intermédiaire de la citerne
• les dommages causés par des conditions climatiques extrêmes, crues, catastrophes naturelles, effractions, vandalisme, défauts mécaniques ou force majeure
• une altération de la couleur ponctuelle ou sur toute la surface
• les frais de désinstallation, réinstallation, vidange, remplissage, transfert ou remplacement de contenu.

Nous vous rappelons qu’une citerne souple n’étant ni un jeu, ni un lit ou tout autre utilité que vous y trouverez hors de son utilisation principale de stockage de liquide, ne permet pas d’engager des suites à l’encontre du vendeur et n’engage nullement en cas de problème la Société Conception Bâche & Toile et/ou ses tiers pour ces motifs cités ci-dessus.

VIII – CGV – CLAUSES DIVERSES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ESPACE CLIENT

La création d’un espace personnel est préalablement  indispensable à toute commande d’un internaute, sur le présent site. A cette fin, il sera indispensable de fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de suivre leur livraison. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. Lors de la création du compte client, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. Le fabricant se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel).

PRÉVENTION DES FRAUDES

Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de ventes à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur les commandes.  Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courrier postal à l’adresse suivante : CITERNE SOUPLE Conception Bâche & Toile – ZA la Glèbe 12200 Savignac ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@stockage-eau.com à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

MENTION SUR LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ APPELÉ :

loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés loi informatique et libertés

Lien WIKIPEDIA

http://loi informatique et libertés

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par le fabricant, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par de l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site. Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par le fabricant. Ces données sont conservées par le fabricant en cette unique qualité, et le fabricant s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante la citerne souple de stockage-eau.com à contact@stockage-eau.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège du fabricant mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées au fabricant du site. Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le fabricant pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois et pourront être lus et utilisés par le l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site. En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

MENTION RELATIVES A LA POLITIQUE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Politique de protection des données personnelles via notre page dédié au RGPD

LOI APPLICABLE

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes conditions générales de ventes et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’Aveyron en outre le tribunal de Rodez, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. Stockage-eau.com s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de Rodez. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

AUTORISATION D’UTILISATION DES IMAGES

L’utilisateur, en transmettant des images de réalisation autorise celle-ci à les exploiter librement, sans durée de validité et quel que soit le support dans lequel cette publication va être effectuée (revue, site internet, reportage télévisé, projection publique…)
L’utilisateur peut annuler, à tout moment, l’autorisation d’utilisation d’une image sur simple demande écrite.

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ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique
et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse
électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci–
dessous :
Commandé le (*) Sous le N° /reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.